Décret 1537/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le décret 771/2002, pris le 6 mars 2002 et modifié par le décret 1278/2017 pris le 28 juin 2017, autorise la conclusion de certaines ententes pour le compte de l’Ontario et de l’Office ontarien de financement à l’égard de l’établissement, de la gouvernance, du financement et de la gestion de fonds distincts pour le financement des coûts de déclassement de centrales et de la gestion et de l’élimination des déchets nucléaires (y compris le combustible usé) produits par certaines centrales et d’autres installations que possèdent et exploitent Ontario Power Generation Inc. et certaines de ses filiales, comme le prévoit le décret;

Et attendu qu’il est souhaitable de modifier de nouveau le décret 771/2002 afin d’apporter des changements aux signataires autorisés pour certaines ententes et révoquer le décret 1278/2017;

En conséquence, en vertu de la prérogative de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario :

1. Le paragraphe 2 du décret 771/2002, modifié par le décret 1278/2017, est remplacé par ce qui suit :

   « 2. a) Soit le ministre des Finances, le sous-ministre des Finances ou le directeur général de l’Office ontarien de financement, au nom de l’Ontario;

   b) Soit le président, le directeur général, le directeur administratif et directeur général des investissements, Division des marchés financiers, ou n’importe quel directeur de la Division des marchés financiers, tous les membres de l’Office ontarien de financement, au nom de l’Office ontarien de financement,

   est (sont) autorisé(s) à conclure une entente de garde, un accord de fiducie, une convention de mandat, une entente de gestion ou toute autre convention en lien avec l’entente autorisée au paragraphe 1 de la présente que le signataire désigné considérerait comme nécessaire ou souhaitable, aux conditions que ledit signataire établirait. L’autorisation visée par ce paragraphe s’étend à chaque personne qui ferait l’objet d’une nomination intérimaire à un poste dont le titulaire attitré est autorisé à conclure une entente en vertu de ce paragraphe. »

2. Le décret 1278/2017 pris le 28 juin 2017 est révoqué.

En outre, le présent décret entre en vigueur le jour où il est pris.