Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que certains décrets pris en vertu de la Loi sur l’administration financière et de diverses lois sur les emprunts de l’Ontario autorisent les emprunts par l’émission et la vente de bons du Trésor et de billets ordre à court terme non garantis et par voie de prêt ou par l’émission et la vente de valeurs mobilières de l’Ontario sur le crédit du Trésor de l’Ontario;

Attendu que certains décrets pris en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière autorisent les emprunts aux fins du paiement, du renouvellement, du remboursement ou du remplacement de divers prêts et valeurs mobilières;

Attendu que certains décrets pris en vertu de la Loi sur l’administration financière et de l’article 68 de la Loi de 1998 sur l’électricité, de l’article 21 de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement ou du paragraphe 23 (1) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier autorisent les emprunts par voie de prêt ou par l’émission et la vente de valeurs mobilières de l’Ontario;

Attendu que certains décrets pris en vertu du paragraphe 23 (2) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier autorisent le ministre des Finances à acheter des valeurs mobilières de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier ou à consentir des prêts à cette dernière;

Attendu que la Loi sur l’administration financière a été modifiée de manière à conférer le pouvoir de signer et sceller, au moyen de procédés électroniques, des valeurs mobilières ainsi que des ententes se rapportant à des valeurs mobilières;

Attendu qu’il est souhaitable de modifier les décrets existants susmentionnés afin d’actualiser les modes de signature en prévoyant l’apposition de signatures et de sceaux électroniques;

Par conséquent :

Décret pris en vertu de la Loi sur l’administration financière

  1. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 1580/2020, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « laquelle signature est gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite par un autre moyen mécanique »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 11 suivant :
      « 11. Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques. »

Décrets pris en vertu de la Loi sur l’administration financière et des lois sur les emprunts de l’Ontario

  1. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 79/92, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 6 suivant :
      « 6. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.) 
  2. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 2096/93, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 8 suivant :
      « 8. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)
  3. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 318/92, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 7 suivant :
      « 7. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)
  4. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 926/92, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 6 suivant :
      « 6. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)
  5. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 3594/92, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 6 suivant :
      « 6. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)
  6. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 1358/93, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 7 suivant :
      « 7. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)
  7. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 1703/95, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 9 suivant :
      « 9. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)
  8. Les modifications qui suivent sont apportées aux décrets numéros 1417/2008, 1043/2009, 1044/2009, 1048/2010, 600/2012, 966/2013, 459/2015, 460/2015 et 1167/2018, dans leur version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »
      et, dans le cas du décret numéro 1167/2018 :
      suppression, à chaque occurrence, des mots « laquelle signature est gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite par un autre moyen mécanique »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 8 suivant :
      « 8. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)
      et, dans le cas du décret numéro 1167/2018 :
      « 8. Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques. »)
  9. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 831/2008, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 9 suivant :
      « 9. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)
  10. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 1047/2019, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « laquelle signature est gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite par un autre moyen mécanique »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 10 suivant :
      « 10. Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques. »
  11. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 716/2020, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « laquelle signature est gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite par un autre moyen mécanique »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 10 suivant :
      « 10. Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques. »
  12. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 717/2020, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « laquelle signature est gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite par un autre moyen mécanique »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 8 suivant :
      « 8. Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques. »

Décrets se rapportant à la Loi de 1998 sur l’électricité

  1. Les modifications qui suivent sont apportées aux décrets numéros 967/2013, 949/2015, 1857/2017 et 131/2019, dans leur version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »,
      et, dans le cas des décrets numéros 1857/2017 et 131/2019 :
      suppression, à chaque occurrence, des mots « laquelle signature est gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite par un autre moyen mécanique »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 10 suivant :
      « 10. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)
      et, dans le cas des décrets numéros 1857/2017 et 131/2019 :
      « 10. Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques. »
  2. Les modifications qui suivent sont apportées aux décrets numéros 561/2000 et 1168/2002, dans leur version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 9 suivant :
      « 9. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)

Décrets se rapportant à la Loi de 1993 sur le plan d’investissement

  1. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 678/2009, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2.  adjonction du nouveau paragraphe 8 suivant :
      « 8. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)
  2. Les modifications qui suivent sont apportées au décret numéro 975/2009, dans sa version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2.  adjonction du nouveau paragraphe 9 suivant :
      « 9. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)

Décrets se rapportant à la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

  1. Les modifications qui suivent sont apportées aux décrets numéros 1229/2013 et 632/2014, dans leur version modifiée :
    1. suppression, à chaque occurrence, des mots « engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically »;
    2. adjonction du nouveau paragraphe 10 suivant :
      « 10. Any signatures, seals, certificates or evidence of approval required by this Order may be made mechanically or electronically. » (Les signatures, sceaux, certificats ou preuves d’approbation exigés par le présent décret peuvent être faits au moyen de procédés mécaniques ou électroniques.)

En outre, le présent décret entre en vigueur le jour de sa prise.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 11 février 2021