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Décret 1564/2016
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
annexe
elizabeth deux,par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1erjanvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, chap. 9, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
art. 11 (2)-(7).
Approuvé et décrété : 26 octobre 2016