Décret 1569/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministre) recommande que le gouvernement de l’Ontario conclue un accord sur les avis d’événements environnementaux avec le gouvernement du Canada afin de réduire le double-emploi administratif résultant de dispositions législatives et réglementaires comparables;

Attendu que l’accord proposé entre le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada est intitulé « Accord Canada-Ontario sur les avis d’événements environnementaux » (l’« accord ») et qu’il est joint à l’annexe A;

Et attendu que l’alinéa 4 (1) j) de la Loi sur la protection de l’environnement (la « Loi ») prévoit qu’afin d’exécuter et de mettre en application la Loi et les règlements, le ministre peut conclure, avec un gouvernement ou une personne, une entente avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, ayant trait à la protection ou à la conservation de l’environnement naturel;

En conséquence,

Aux termes de l’alinéa 4 (1) j) de la Loi sur la protection de l’environnement, la signature de l’« Accord Canada-Ontario sur les avis d’événements environnementaux », joint à l’annexe A, par le ministre est par les présentes approuvée.

Annexe A