Décret 1570/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte, les règles sur les dépenses autorisées qui sont énoncées à l’Annexe du présent décret (Règles régissant les dépenses autorisées) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
En outre, le décret 1350/2016 du 14 septembre 2016 et les règles connexes sont révoqués à compter du 1er janvier 2020.
Annexe - Règles régissant les dépenses autorisées
Approuvé et décrété : 31 octobre 2019