Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Lavern Heideman & Sons Limited, une personne morale constituée en vertu des lois de l’Ontario (la « compagnie »), souhaite continuer à exploiter une installation de transformation de ressources forestières à Eganville, en Ontario (l’« installation »);

Et attendu que la compagnie a été retenue à l’étape II du processus de compétition pour l’approvisionnement en bois de l’Ontario et qu’en conséquence, Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Richesses naturelles et des Forêts, a conclu avec la compagnie l’entente d’approvisionnement portant le numéro 536265, approuvée par le décret 245/2017;

Et attendu que l’entente d’approvisionnement numéro 536265 a expiré le 31 mars 2022;

Et attendu que Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par le ministre des Richesses naturelles et des Forêts, propose de conclure une entente avec la compagnie en vue de l’approvisionnement de l’installation en ressources forestières de la Couronne conformément au paragraphe 24(2), à l’alinéa 24(3)b) et à l’article 25 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O.  1994, chap. 25, et conformément aux alinéas 4i) et 4ii) du décret 993/95;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O.  1994, chap. 25, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts est par les présentes autorisé à conclure l’entente d’approvisionnement portant le numéro 536280 avec la compagnie en vue de l’approvisionner en ressources forestières de la Couronne, à savoir un volume annuel cible de 75 771 mètres cubes, en vue de leur utilisation à l’installation.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Approuvé et décrété : 24 novembre 2022