Décret 1590/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, aux termes du paragraphe 4.0.2(1) de la Loi sur les alcools, la Régie des alcools de l’Ontario (la « RAO ») peut, sous réserve de l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil, créer des catégories d’emploi, des grilles salariales et des conditions d’emploi pour ses employés;

Attendu que la RAO demande l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil de réviser les échelles salariales et les conditions d’emploi de ses employés représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, division des employés de la Régie des alcools (le « syndicat »);

En conséquence, en vertu du paragraphe 4.0.2(1) de la Loi sur les alcools, les échelles salariales et conditions d’emploi révisées des employés représentés par le syndicat, échelles et conditions figurant au protocole d’accord en annexe, signé le 26 juin 2017, modifiant la convention collective prise par la Régie et le syndicat, en vigueur du 1^er avril 2013 au 31 mars 2017 et déposée auprès du ministère du Travail en vertu de l’article 90 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, sont approuvées à compter du 1^er avril 2017.

Annexe - Décret 1590/2017