Décret 1597/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

les sections de voies publiques se trouvant dans la ville de Brampton (canton géographique de Toronto Gore), municipalité régionale de Peel, et dans la ville de Vaughan (canton géographique de Vaughan), municipalité régionale de York, indiquées comme étant la partie 1 sur le plan P-5142-0001 du ministère des Transports et comme étant les parties 1, 2, 3, 4 et 5 sur le plan P-5143-0001 du ministère des Transports, à savoir les plans qui ont été déposés auprès de la Section de la géomatique de la région du Centre du ministère des Transports, à Toronto, le 31 juillet 2019, sont désignées comme routes à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.