![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 160/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation et du paragraphe 16 (2) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, D. Stephen Jovanovic, de Windsor, est nommé membre et président associé à temps partiel de la Commission de négociation pour un mandat fixe d'un an, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 14 février 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 01 mars 2019