Décret 160/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le gouvernement de l’Ontario reconnaît l’importance du rôle que joue l’agriculture sur les plans économique et social en Ontario;

Attendu que l’article 4 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales confère au ministre des pouvoirs liés à l’application des lois qui touchent l’ensemble des secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales ainsi que d’autres pouvoirs, et exige qu’il exerce les autres fonctions qui sont confiées au ministère par le lieutenant‑gouverneur en conseil (LGC);

Attendu que le paragraphe 7(1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales permet au LGC de mettre sur pied, sur la recommandation du ministre, un programme visant à favoriser l’essor d’un secteur de l’agriculture, de l’alimentation ou des affaires rurales;

Attendu que le paragraphe 7(5) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales permet au LGC de prendre des décrets ayant un effet rétroactif;

Attendu que l’article 8 de Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales permet au LGC d’accepter, sur la recommandation du ministre, de garantir le remboursement d’un ou de plusieurs prêts consentis à des agriculteurs pour favoriser l’essor d’un secteur de l’agriculture ou de l’alimentation et des affaires rurales aux conditions qu’il juge opportunes;

Attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation ont pour effet de donner au LGC le pouvoir de modifier, d’abroger ou de remplacer de temps à autre un décret mettant sur pied un programme au titre du paragraphe 7(1) et de l’article 8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

Attendu que le programme a été initialement mis sur pied conformément au paragraphe 7(1) et à l’article 8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et se poursuit en vertu du décret antérieur;

Et attendu que le ministre a recommandé au LGC d’apporter au programme les modifications prévues dans les présentes;

Pour ces motifs, et en vertu des pouvoirs que me confèrent le paragraphe 7(1), le paragraphe 7(5) et l’article 8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, ainsi que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, j’ordonne par les présentes que le décret antérieur soit modifié comme suit :

Partie 1 – Interprétation

1.  
   1. Dans le présent décret, les termes ci‑dessous s’entendent comme suit :

      « décret »

      Le présent décret;

      « décret antérieur »

      Le décret 702/2016, modifié par les décrets 124/2019, 1368/2021, 347/2022 et 170/2023.

   2. Les termes non définis dans les présentes s’entendent au sens que leur donne le décret antérieur.

Partie 2 – Modifications à la partie XI du décret antérieur

2. La disposition suivante est ajoutée à titre d’article 67.1 au décret antérieur :

   67.1 La partie du prêt conclu entre la Bruce Feeder Finance Co‑Operative Inc. et son prêteur pour les bons de commande que la Bruce Feeder Finance Co-Operative Inc. a émis le 1^er septembre 2023 ou après cette date jusqu’à ce qu’un nouvel accord de garantie soit signé entre la Bruce Feeder Finance Co‑Operative Inc., son prêteur et le ministre, est couverte par la garantie selon les mêmes modalités dont sont assorties toutes les autres garanties octroyées dans le cadre du programme.

Partie 3 – Disposition transitoire

3. Le décret antérieur s’applique à toutes les questions soulevées par rapport à ce dernier avant l’entrée en vigueur du présent décret.
4. Le décret 1920/2023, date du 14 décembre 2023, est abrogé.

Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2023.