Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Conformément au paragraphe 2(5) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, L.R.O. 1990, chapiter M.41, la somme de neuf millions quatre cent un mille neuf cent quarante-quatre dollars (9 401 944 $) sera versée par le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles au Trésor, pour le paiement des dépenses liées à l’administration du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles au cours de l’exercice 2020-2021.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Approuvé et décrété : 25 novembre 2021