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Décret 1629/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Attendu que Santina Moccio a été nommée membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, le 31 janvier 2020, par le décret numéro 119/2020;
Et attendu que Santina Moccio a donné sa démission, laquelle prend effet le 23 août 2020;
En conséquence, que le décret numéro 119/2020 soit révoqué le 23 août 2020 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 03 décembre 2020
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 17 décembre 2020