Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, pour aussi longtemps qu’un ministre de la Couronne mentionné dans la colonne 1 est absent ou dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs et fonctions qui ont été ou peuvent être assignés par la loi à ce ministre sont assignés et transférés au ministre mentionné, en regard, dans la colonne 2 pour qu’il les exerce durant l’absence ou l’incapacité d’agir du ministre mentionné dans la colonne 1 :

Colonne 1 Colonne 2
premier ministre et président du Conseil vice-premier ministre ou, subsidiairement, ministre des Finances
ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé des Transports - RGT)
procureur général ministre de la Santé ou, subsidiairement, ministre des Affaires autochtones ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé délégué à la Santé mentale et à la Lutte contre les dépendances)
ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ministre sans portefeuille (ministre associé délégué au dossier de l’Enfance et à la Condition féminine) ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé délégué à la Santé mentale et à la Lutte contre les dépendances)
ministre des Collèges et Universités ministre de l’Éducation ou, subsidiairement, ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce ministre sans portefeuille (ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives) ou, subsidiairement, ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture
ministre de l’Éducation ministre des Collèges et Universités ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives)
ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines ministre sans portefeuille (ministre associé de l’Énergie) ou, subsidiairement, solliciteur général
ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ministre des Richesses naturelles et des Forêts ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé des Transports - RGT)
ministre des Finances président du Conseil du Trésor ou, subsidiairement, ministre des Transports
ministre des Affaires francophones ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé délégué à la Santé mentale et à la Lutte contre les dépendances)
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences ou, subsidiairement, ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (Paul Calandra)
ministre de la Santé ministre des Soins de longue durée ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé délégué à la Santé mentale et à la Lutte contre les dépendances)
ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture ministre de l’Éducation ou, subsidiairement, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
ministre des Affaires autochtones procureur général ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives)
ministre de l’Infrastructure

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou, subsidiairement, ministre des Transports

ministre des Affaires intergouvernementales

ministre des Finances ou, subsidiairement, ministre de l’Infrastructure
ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences président du Conseil du Trésor ou, subsidiairement, ministre des Collèges et Universités
ministre des Soins de longue durée ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité ou, subsidiairement, ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
ministre des Affaires municipales et du Logement solliciteur général ou, subsidiairement, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
ministre des Richesses naturelles et des Forêts ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives)
ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité ministre des Soins de longue durée ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (Paul Calandra)
solliciteur général procureur général ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé des Transports - RGT)
ministre des Transports ministre sans portefeuille (ministre associé des Transports - RGT) ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé de l’Énergie)
ministre sans portefeuille (ministre associé délégué au dossier de l’Enfance et à la Condition féminine) ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou, subsidiairement, solliciteur général
ministre sans portefeuille (ministre associé de l’Énergie) ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines ou, subsidiairement, président du Conseil du Trésor
ministre sans portefeuille (ministre associé délégué à la Santé mentale et à la Lutte contre les dépendances) ministre de la Santé ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé délégué au dossier de l’Enfance et à la Condition féminine)
ministre sans portefeuille (ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives) ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (Paul Calandra)
ministre sans portefeuille (ministre associé des Transports - RGT) ministre des Transports ou, subsidiairement, ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

En outre, en l’absence ou l’incapacité d’agir du président du Conseil du Trésor, ses pouvoirs et fonctions sont assignés et transférés au vice-président du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir du vice‑président, au ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce ministre, au ministre des Transports, sous réserve du paragraphe 1.0.3 (3) de la Loi sur l’administration financière et du paragraphe 2 (5) de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement relativement aux réunions du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement;

En outre, le présent décret ne doit pas être interprété comme nommant des membres suppléants du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement en vertu du paragraphe 1.0.2 (2) de la Loi sur l’administration financière et du paragraphe 2 (3) de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement;

En outre, le décret 1103/2019 daté du 26 juillet 2019 est par la présente révoqué.

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 31 octobre 2019

Révoqué par : Décret 981/2021