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Décret 163/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Arnab Quadry a été nommé membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, le 25 juin 2020, par le décret numéro 958/2020;
Et attendu que Arnab Quadry a donné sa démission, laquelle prend effet le 17 décembre 2021;
En conséquence, que le décret numéro 958/2020 soit révoqué le 17 décembre 2021 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 03 février 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 17 février 2022