Décret 1676/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, 
2. Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels exercera les pouvoirs, fonctions et responsabilités qui ont été antérieurement assignés et transférés au Président du Conseil du Trésor relativement au Réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et aux projets qui s’y rattachent en vertu du décret O.C. 218/2015, daté du 18 février 2015, et ses modifications, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont par conséquent assignés et transférés au ministre;
3. Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels partagera les pouvoirs, fonctions et responsabilités du Président du Conseil du Trésor en ce qui concerne la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, dans la mesure qui peut être nécessaire ou souhaitable aux fins de l’exercice des pouvoirs, fonctions et responsabilités relativement au Réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et aux projets qui s’y rattachent;
4. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels exerce les fonctions et responsabilités qui ont été antérieurement assignées au Secrétariat du Conseil du Trésor et mènera à bien les programmes que celui-ci avait entrepris relativement au Réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et aux projets qui s’y rattachent, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont par conséquent assignés et transférés au ministère;
5. 4.    Le décret O.C. 218/2015, daté du 18 février 2015 et publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015, et ses modifications, ainsi que le décret O.C. 497/2004, daté du 10 mars 2004 et publié dans la Gazette de l’Ontario le 27 mars 2004, et ses modifications, sont par les présentes modifiés à nouveau et doivent être interprétés en conséquence.