Décret 1678/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le gouvernement de l’Ontario a créé un Groupe consultatif de la justice autochtone pour qu’il fournisse des conseils au procureur général et, s’il y a lieu, à d’autres membres du Conseil exécutif, par suite de la publication du rapport intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario le 26 février 2013, et pour qu’il fournisse toute autre assistance qu’exige le procureur général;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite s’assurer que les membres du Groupe consultatif de la justice autochtone sont rémunérés;

À ces causes, conformément à la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la rémunération des conseillers chargés d’aider le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction :

1. Les membres du Groupe consultatif de la justice autochtone (le « groupe consultatif »), autres que le président ou les coprésidents, qui ne sont pas employés par le gouvernement de l’Ontario reçoivent une indemnité quotidienne de 200 $ pour au plus 22 jours.
2. Le président ou les coprésidents qui ne sont pas employés par le gouvernement de l’Ontario reçoivent une indemnité quotidienne de 350 $ pour au plus 22 jours. 
3. Les membres du groupe consultatif se voient rembourser toutes les dépenses raisonnables qu’ils ont engagées dans le cadre de leur participation aux activités du groupe consultatif, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
4. Malgré les paragraphes 1, 2 et 3, les membres qui sont des fonctionnaires judiciaires n’ont pas droit à une rémunération quotidienne mais se voient rembourser leurs dépenses raisonnables conformément aux directives, lignes directrices et politiques en matière de dépenses qui s’appliquent à la charge judiciaire qu’ils exercent.
5. La date d’entrée en vigueur du présent instrument constitutif est le 13 décembre 2019.