Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Emily Morton, de Toronto, est nommée membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 20 octobre 2023.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 09 décembre 2021