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Décret 1701/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Dale Whitmore a été nommé de nouveau membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de trois ans, le 1 janvier 2020, par le décret numéro 1773/2019;
Et attendu que Dale Whitmore a donné sa démission, laquelle prend effet le 1 octobre 2021;
En conséquence, que le décret numéro 1773/2019 soit révoqué le 1 octobre 2021 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 09 décembre 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 23 décembre 2021