Décret 1705/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Frank Ebner, de London, est de nouveau nommé membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 21 janvier 2023.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 08 décembre 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 22 décembre 2022