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Décret 1709/2016
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, conformément au paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Paul Gosio de Mississauga soit nommé membre à temps plein du Tribunal d’appel en matière de permis pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 16 novembre 2016
Mis à jour : 16 août 2024
Date de publication : 03 janvier 2017