Décret 1714/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que conformément au décret numéro 1706/2017, Phil Verster est nommé au poste de chef de la direction de Metrolinx à compter de la date où Phil Verster prête le serment ou fait l’affirmation solennelle exigés en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et il informe, par écrit, le ministre des Transports qu’il assume les fonctions de chef de la direction.

En conséquence, conforméemnt au paragraphe 14 (5) de la Loi de 2006 sur Metrolinx, L.O. 2006, chap.16, Phil Verster a droit au salaire et aux avantages suivants durant son mandat :

1. Un salaire de base de 479 500,00 $ par année, moins les déductions applicables, lequel salaire correspond à une somme qui est considérée comme se situant à l’intérieur de l’échelle salariale applicable au poste.
2. Le droit d’avoir des rectifications de son salaire de base et de participer à tout programme de rémunération au rendement annuel approuvé par la Commission de Metrolinx conformément au cadre de rémunération de Metrolinx approuvé et adopté en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, et sous réserve des exigences légales ou des restrictions statutaires.
3. Le droit à une indemnité de voiture d’un montant brut de 1 000 $ par mois, conformément au cadre de rémunération de Metrolinx approuvé et adopté en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, moins toutes les déductions obligatoires.
4. Le droit de participer à l’ensemble des programmes d’avantages sociaux applicables que Metrolinx offre à ses employés permanents, ce qui comprend le régime de retraite ainsi que tout ajout ou changement apporté à ces programmes durant ledit mandat.
5. Le remboursement des dépenses nécessaires engagées dans le cadre de ses fonctions de chef de la direction, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor.
6. En cas de cessation d’emploi anticipée pour tout autre motif ne justifiant pas son renvoi, le droit à une prestation de fin d’emploi approuvée conformément au cadre de rémunération de Metrolinx adopté aux termes de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic.

En outre, à l’exception des dispositions prévues dans le présent décret, Phil Verster n’a pas le droit et il n’est pas admissible à n’importe quel autre paiement que ce soit (p. ex., des primes, augmentations de salaire au mérite, rajustements salariaux, primes incitatives, prestations de départ ou de fin d’emploi) de la part de Metrolinx quant à sa nomination au poste de chef de la direction.

Et en outre, le présent décret entre en vigueur à compter de la date indiquée ci-dessous à la ligne « Approuvé et décrété le ».