Décret 1715/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
attendu que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Infrastructure (le « Ministre ») ou par une personne qu’il remplace légalement, est la propriétaire enregistrée des terrains et bâtiments (les « biens-fonds ») décrits à l’annexe « A » ci-jointe ou détient un intérêt dans ceux-ci;
attendu que les biens-fonds ou, s’il y a lieu, les intérêts dans ceux-ci ne sont plus nécessaires au gouvernement de l’Ontario;
attendu que Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement pour les besoins de l’Agence Parcs Canada (le « gouvernement fédéral »), le Ministre et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports, ont signé un protocole d'entente concernant la création du Parc urbain national de la Rouge (le « parc ») en date du 26 janvier 2013 (l’« entente »);
attendu que, conformément à l’entente, le gouvernement de l’Ontario a accédé à la demande du gouvernement fédéral de lui transférer la gestion et la responsabilité des biens-fonds et, s’il y a lieu, des intérêts dans ceux-ci, aux fins du parc;
attendu que le gouvernement fédéral a indiqué qu’il acceptera d’assumer la gestion et la responsabilité des biens-fonds et, s’il y a lieu, des intérêts dans ceux-ci;
attendu que les parties à l’entente ont convenu de signer les documents nécessaires au transfert des biens-fonds et des intérêts dans ceux-ci et à l’acceptation de la gestion et de la responsabilité de ces biens-fonds et intérêts;
en conséquence, en vertu de la compétence inhérente de la lieutenante-gouverneure en conseil, la gestion et la responsabilité des biens-fonds et, s’il y a lieu, des intérêts dans ceux-ci, ainsi que tout droit ou intérêt afférents aux biens-fonds, notamment tout bail visant les biens-fonds et les intérêts dans ceux-ci, sont par les présentes transférés par le Ministre au gouvernement fédéral en vertu du présent décret, sauf que, si, dans les cinq années qui suivent la date du transfert des biens-fonds ou, s’il y a lieu, si, dans les cinq années qui suivent la date du transfert par l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région ou par la ville de Markham au gouvernement fédéral des biens-fonds dans lesquels le Ministre détient un intérêt, les biens-fonds ou, s’il y a lieu, les biens-fonds dans lesquels le Ministre détient un intérêt n’ont pas été désignés comme faisant partie du parc en application de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, L.C. 2015, ch. 10, ou sont désignés à ce titre, mais que cette désignation prend subséquemment fin, la gestion et la responsabilité des biens-fonds et, s’il y a lieu, des intérêts dans ceux-ci seront transférés par le gouvernement fédéral au Ministre.
Le présent décret et le transfert de la gestion et de la responsabilité des biens-fonds et, s’il y a lieu, des intérêts dans ceux-ci prennent effet au moment où le gouvernement fédéral accepte, en vertu du paragraphe 5 (2) du Règlement concernant les immeubles fédéraux, la gestion et la maîtrise des biens-fonds et le transfert des intérêts dans ces biens-fonds.
Approuvé et décrété : 30 août 2017