Décret 17/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu des paragraphes 14 (1.1), 14 (1.2) et 14 (2) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, telle qu’elle est modifiée, et du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement, telle qu’elle est modifiée, le décret 422/2017 est révoqué à compter du jour de la prise du présent décret.
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété : 17 janvier 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 01 février 2019