Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Jeanie Theoharis a été nommée membre et vice-présidente à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat de deux ans, par le décret 1722/2017 daté du 31 août 2017;

En conséquence, que, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur les services policiers et au paragraphe 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Jeanie Theoharis de Mississauga soit nommée membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission civile de l'Ontario sur la police pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 31 août 2017