Décret 1729/2016

On the recommendation of the undersigned, the Lieutenant Governor of Ontario, by and with the advice and concurrence of the Executive Council of Ontario, orders that:

attendu que le paragraphe 91(1) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chapitre M.14, dispose que l’aliénation d’un terrain, d’un claim ou de droits miniers, notamment par lettres patentes ou par bail, en vertu de la présente loi, de toute autre loi ou de toute autre autorité, est assujettie à la condition que tous les minerais et minéraux qui en sont tirés ou extraits soient traités et raffinés au Canada de façon à produire des métaux raffinés ou d’autres produits pouvant, sans autre traitement, être directement utilisés dans les procédés techniques;

attendu que, en vertu du paragraphe 91(3) de ladite loi, la lieutenante-gouverneure en conseil peut dispenser un terrain, un claim ou des droits miniers de l’application du paragraphe 91(1) pour la durée qu’elle estime appropriée;

attendu que Goldcorp Inc. (Goldcorp) exploite la mine d’or Red Lake, à Red Lake, en Ontario; 

attendu que Goldcorp exploite, à la mine d’or Red Lake, un four autoclave fabriqué sur mesure pour extraire l’or du concentré de flottation issu du bocardage;  

attendu que le four autoclave de la mine d’or Red Lake nécessite des réparations et est hors service jusqu’à l’exécution de ces réparations et que, de ce fait, Goldcorp souhaite obtenir, dans l’intervalle, une dispense exceptionnelle en vertu du paragraphe 91(3) de la Loi sur les mines pour traiter à l’extérieur du Canada tout nouveau concentré de flottation de la mine d’or Red Lake et plus de 5 000 tonnes de concentré de flottation issu du bocardage et accumulé depuis l’arrêt du four autoclave;

et attendu qu’il est jugé souhaitable d’approuver une dispense de trois mois à l’égard des terrains, claims ou droits miniers décrits à l’Annexe « A »;

en conséquence, en vertu du paragraphe 91(3) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chap. M.14, les terrains, claims ou droits miniers décrits à l’Annexe « A » ci-jointe sont par les présentes dispensés de l’application du paragraphe 91(1) de ladite loi pour une durée de trois mois commençant le 14 novembre 2016 et se terminant le 14 février 2017.