Décret 1732/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. En vertu du paragraphe 7 (2) de la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances est autorisé à verser des intérêts au Compte de réduction des gaz à effet de serre (CRGES) de la façon décrite dans le présent décret. 
2. Le ministre des Finances est autorisé à verser des intérêts au CRGES, le dernier jour de chaque mois civil, à un taux égal au taux des bons du Trésor à 12 mois de la Banque du Canada diminué de 100 points de base, établis conformément aux paragraphes 3 et 4.
3. L’intérêt sera calculé en fonction de chaque augmentation du solde du CRGES et :
   1. s’appliquera pendant la période de 12 mois suivant la date de l’augmentation,
   2. sera recalculé au début de chaque période subséquente de 12 mois.
4.  L’intérêt sera calculé sur le solde, le cas échéant, restant dans le CRGES à la fin de chaque jour.
5. L’intérêt ne peut en aucun cas être versé 24 mois après le jour de la prise du présent décret.