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Décret 174/2023
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Thérèse Reilly a été nommée de nouveau membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe d’un an, le 11 août 2022, par le décret numéro 1095/2022;
Et attendu que Thérèse Reilly a donné sa démission, laquelle prend effet le 5 novembre 2022;
En conséquence, que le décret numéro 1095/2022 soit révoqué le 5 novembre 2022 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 16 février 2023
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 03 mars 2023