Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Thérèse Reilly a été nommée de nouveau membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe d’un an, le 11 août 2022, par le décret numéro 1095/2022;

Et attendu que Thérèse Reilly a donné sa démission, laquelle prend effet le 5 novembre 2022;

En conséquence, que le décret numéro 1095/2022 soit révoqué le 5 novembre 2022 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 16 février 2023