Décret 1744/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le paragraphe 91 (1) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chap. M.14, dispose que l’aliénation d’un terrain, d’un claim ou de droits miniers, notamment par lettres patentes ou par bail, en vertu de cette loi, de toute autre loi ou de toute autre autorité, est assujettie à la condition que tous les minerais et minéraux qui en sont tirés ou extraits soient traités et raffinés au Canada de façon à produire des métaux raffinés ou d’autres produits pouvant, sans autre traitement, être directement utilisés dans les procédés techniques;

Attendu que, en vertu du paragraphe 91 (3) de ladite loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut dispenser un terrain, un claim ou des droits miniers de l’application du paragraphe 91 (1) pour la durée qu’il estime appropriée;

Attendu que Glencore exploite la mine Kidd et un bocard à proximité de Timmins, en Ontario, d’où sont tirés des concentrés à partir des minerais ou minéraux remontés ou extraits des terrains miniers sur lesquels elle exerce un contrôle et qui sont indiqués à l’Annexe « A » ci-jointe;

Attendu qu’a été pris à la demande de Glencore le décret n^o 2325/2017, approuvé et décrété le 13 décembre 2017, dispensant certains terrains, claims ou droits miniers – décrits à l’annexe jointe à ce décret – de l’application du paragraphe 91 (1) de la Loi sur les mines, dispense qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018 et qui expirera le 31 décembre 2022;

Attendu que Glencore déclare qu’elle a encore besoin d’optimiser le mélange de matières premières entrant dans ses usines de lixiviation et de raffinage au Québec pour demeurer concurrentielle et que, pour ce faire, elle pourrait faire traiter certains des concentrés faciles à traiter de l’exploitation de Kidd à l’extérieur du Canada et pourrait en contrepartie traiter dans ses usines du Québec une quantité équivalente de concentrés plus complexes à traiter de producteurs tiers étrangers et canadiens;

Attendu que la dispense existante, accordée par le décret n^o 2325/2017, expire le 31 décembre 2022 et que Glencore demande une nouvelle prorogation de cette dispense;

Attendu qu’il est jugé souhaitable d’approuver une nouvelle dispense de cinq ans à l’égard des terrains miniers décrits à l’Annexe « A »;

En conséquence, en vertu du paragraphe 91 (3) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chap. M.14, les terrains, claims ou droits miniers décrits à l’Annexe « A » ci-jointe sont par les présentes dispensés de l’application du paragraphe 91 (1) de la Loi sur les mines pour la période commençant le 1^er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2027.

Annexe « A »