Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’article 8 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, dans sa version modifiée, exige que le lieutenant-gouverneur en conseil établisse un plan de mesures d’urgence relatif aux situations d’urgence liées aux installations nucléaires;

Attendu qu’en vertu du décret 2317/2017, le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire (PPIUN) - Plan directeur 2017 a été adopté par le lieutenant-gouverneur en conseil comme plan de mesures d’urgence relatif aux situations d’urgence liées aux installations nucléaires établi aux termes de l’article 8 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, dans sa version modifiée;

Et attendu que le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire (PPIUN) - Plan directeur 2017 prévoit l’adoption d’une série de plans de mise en œuvre visant à directement faire face à des situations d’urgence liées à certaines installations nucléaires ou à certains problèmes radiologiques;

En conséquence, le document intitulé « Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire (PPIUN) - Plan de mise en œuvre d’une intervention pour la centrale nucléaire Fermi 2 », daté du décembre 2021, est adopté en tant que plan de mesures d’urgence aux termes de l’article 8 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

En outre, le décret 1251/2011, daté du 22 juin 2011, est révoqué.

Ministère du Solliciteur général

Approuvé et décrété : 09 décembre 2021