Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Conformément au paragraphe 2(5) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, L.R.O. 1990, chap. M.41, la somme de neuf millions quatre cent soixante-dix-neuf mille neuf cent cinquante-huit dollars et cinquante-huit cents (9 479 958,58 $) sera versée du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles au Trésor pour le paiement des dépenses liées à l’administration du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles au cours de l’exercice financier 2018-2019.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Approuvé et décrété : 10 décembre 2020