Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 666/21, pris en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Commission de l’indemnisation des victimes d’actes criminels sera dissoute à compter du 31 décembre 2021;

En conséquence, en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, les décrets 28/2020 et 95/2020 nommant Lisa DiCesare au poste de membre à temps partiel de la Commission de l’indemnisation des victimes d’actes criminels et Guy Savoie au poste de membre et vice-président à temps partiel de la Commission de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, respectivement, et les décrets 1740/2019, 1764/2019 et 1765/2019 nommant de nouveau Christine McGoey, Louise Charette et Kevin Cleghorn au poste de membre à temps partiel de la Commission de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, respectivement, sont révoqués, à compter du 31 décembre 2021.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 16 décembre 2021