Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application de la Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux, exception faite des parties III, IV et V, est par les présentes confiée au ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives. Les responsabilités du ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives qui se rapportent à l’application des parties III, IV et V de la Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux sont par les présentes transférées du ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives à la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et assignées à la ministre.

En outre, l’annexe A du décret numéro 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, est par les présentes modifié et sera interprété en conséquence.

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 18 décembre 2020