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Décret 1835/2016
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 2(5) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles,
Par conséquent, la somme de 8 243 561,00 $ doit être prélevée du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles et versée au Trésor au titre des dépenses engagées pour l'administration du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles pour l'exercice 2015-2016.
Ministère de l'Éducation
Approuvé et décrété : 30 novembre 2016
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 03 janvier 2017