Décret 1849/2016

Attendu que Lisa Del Vecchio a été nommée de nouveau membre à temps plein de la Commission de la location immobilière par le décret 1848/2016 daté du 7 décembre 2016 ;

En conséquence, en vertu du paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 169(2) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

Que Lisa Del Vecchio reçoive une rémunération annuelle de $99,700.

En outre, que Lisa Del Vecchio ait droit aux avantages sociaux, à l’exception d’un régime de retraite, auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario.

En outre, Lisa Del Vecchio peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime. Si elle refuse de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, elle n’aura pas droit à une indemnité compensatoire.

En outre, Lisa Del Vecchio aura le droit de se faire rembourser toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice de ses fonctions pour la Commission de la location immobilière, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.