Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe – Décret 1858/2017

Ministère des Affaires municipales

Approuvé et décrété : 13 septembre 2017