Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 9 (2) de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « Loi »), le conseil d’administration de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario doit créer, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des catégories d’emploi, des grilles de salaires et des conditions d’emploi à l’intention de ses employés;

En conséquence, en vertu du paragraphe 9 (2) de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, les catégories d’emploi, grilles de salaires et conditions d’emploi à l’intention des employés de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, qui ne sont pas représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, section locale 565, sont celles qui sont énoncées à l’annexe A.

Annexe A

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 15 décembre 2022