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Décret 1865/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Services au public et aux entreprises
Approuvé et décrété : 15 décembre 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 03 janvier 2023