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Décret 189/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, Kenneth Fishman de Toronto, est nommé membre à temps partiel de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 31 décembre 2021.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 25 février 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 11 mars 2021