![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 1896/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Sandra Driesel, de Scarborough, est de nouveau nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 24 janvier 2020.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 12 décembre 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 30 décembre 2019