Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Est prise, à l’égard de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Approuvé et décrété : 27 septembre 2017