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Décret 1899/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Craig Mazerolle, de Toronto, est de nouveau nommé membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 14 décembre 2019.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 12 décembre 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 30 décembre 2019