Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu du paragraphe 5 (3) de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables (la « Loi »), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre de l’Énergie et le ministre des Finances, agissant de concert au nom de la province, à accepter de garantir ou de rembourser les dettes, obligations, valeurs mobilières ou engagements associés à une participation d’investissement et prévus dans la Loi;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 22 (2) de la Loi, Ontario Power Generation Inc., en tant que gestionnaire des services financiers, peut créer ou faire créer une ou plusieurs entités de financement (une « entité de financement ») qui peuvent contracter des obligations de financement dans le cadre de la participation d’investissement;

Attendu qu’il est jugé souhaitable d’autoriser le ministre de l’Énergie et le ministre des Finances à accepter de garantir ou de rembourser les dettes, obligations, valeurs mobilières ou engagements d’une entité de financement qui sont associés à une participation d’investissement acquise par cette dernière;

En conséquence :

  1. En vertu du paragraphe 5 (3) de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables, le ministre de l’Énergie et le ministre des Finances, agissant de concert au nom de la province, sont autorisés à accepter de garantir ou de rembourser les dettes, obligations, valeurs mobilières ou engagements d’une entité de financement qui sont associés à une participation d’investissement acquise par cette dernière.
  2. Le ministre de l’Énergie et le ministre des Finances, agissant de concert au nom de la province, sont autorisés à fixer les conditions et le plafond de la garantie ou du remboursement qu’autorise l’article 1 du présent décret.
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 27 septembre 2017