Décret 1986/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que le gouvernement de l’Ontario a intérêt à effectuer un examen indépendant sur le recours à l'isolement dans les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario et reconnaît la nécessité impérative de réduire le nombre de détenus en isolement et d’améliorer les conditions d’isolement de ceux qui y sont;

attendu que le gouvernement de l’Ontario entreprend une vaste réforme des services correctionnels de l’Ontario et souhaite obtenir des conseils d’expert indépendants afin de cerner les réformes à apporter et d’élaborer un plan de mise en œuvre précis; 

attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite créer un poste et y nommer une personne qui sera chargée d’effectuer un tel examen et de formuler des conseils d’expert indépendants;

à ces causes, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la nomination de conseillers chargés d’aider le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction:

1. Création du poste de conseiller spécial

   Est par les présentes créé le poste de conseiller spécial indépendant du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour la réforme des services correctionnels (« conseiller spécial indépendant »), lequel est comptable devant le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (« ministre »)

2. Attributions du conseiller spécial indépendant 

   Le ministre définira les attributions du conseiller spécial indépendant et pourra modifier celles-ci au besoin.

3. Durée du mandat

   Le conseiller spécial indépendant est nommé à titre amovible pour une période maximale de trois ans suivant la date de sa nomination.

4. Rémunération et dépenses

   La lieutenante-gouverneure en conseil décidera de la rémunération à verser au conseiller spécial indépendant et des dépenses qui lui seront remboursables.

et le décret numéro O.C. 1685/2016, daté du 7 novembre 2016, est par les présentes révoqué à la date du présent décret.