Décret 201/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministre des Services au public et aux entreprises a créé le poste de conseillère spéciale ou de conseiller spécial pour la modernisation de la prestation des services de protection du consommateur afin de donner des conseils au ministre sur des questions pour soutenir l’amélioration de la prestation des services de protection des consommateurs par décret du 31 janvier 2024 pris en vertu de l’article 6.1 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux;

En conséquence, conformément au paragraphe 6.1 (2) de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux :

1. La conseillère spéciale ou le conseiller spécial chargé de soutenir l’amélioration de la prestation des services de protection des consommateurs (la « conseillère spéciale » ou le « conseiller spécial ») sera rémunéré(e) au taux de 800 $ pour chaque jour où elle ou il remplit les fonctions de conseillère spéciale ou conseiller spécial, à condition que la rémunération totale ne dépasse pas 100 000 $ pour la durée de la nomination.
2. Outre la rémunération mentionnée ci-dessus, la conseillère spéciale ou le conseiller spécial se fera rembourser les dépenses engagées dans l’exercice de ses fonctions de conseillère spéciale ou conseiller spécial conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.