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Décret 2043/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Approuvé et décrété : 18 octobre 2017
Révoqué par : Décret 2247/2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 01 novembre 2017