Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu des paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi sur l’administration financière et de l’article 7 du décret numéro 1276/97, le ministre des Finances est autorisé à prélever sur le Trésor, et à créditer le Compte des avantages sociaux supplémentaires des sous-ministres, des intérêts selon les taux et les calendriers suivants :

  1. sur l’augmentation nette du compte en question pendant l’exercice qui a commencé le 1er avril 2015, des intérêts au taux de 0,662 pour cent par année, calculés de manière à tenir compte de la période durant laquelle les sommes comprises dans l’augmentation nette ont été déposées au Trésor au cours de l’exercice en question. Les intérêts sont crédités au 31 mars 2016;
  2. des intérêts au taux de 0,662 pour cent par année sur le solde créditeur du compte en question à la fin de l’exercice terminé le 31 mars 2016. Les intérêts sont crédités au compte en question le 31 mars 2017 pour l’exercice qui a commencé le 1er avril 2016.
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 18 octobre 2017