Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu des paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi sur l’administration financière et de l’article 14 du décret numéro 3045/98, le ministre des Finances est autorisé à prélever sur le Trésor et à créditer le Compte des avantages sociaux supplémentaires du SEFPO :

  1. des intérêts sur les augmentations mensuelles nettes du compte en question calculées sur les cotisations à ce compte et sur les sorties d’argent de celui-ci pour chacun des mois de l’exercice qui a commencé le 1er avril 2016. Les intérêts sont calculés au taux annuel de 2,988 pour cent, de manière à tenir compte de la période durant laquelle les sommes comprises dans les augmentations nettes ont été déposées au Trésor au cours de l’exercice en question, et sont crédités au 31 mars 2017;
  2. des intérêts sur les augmentations nettes du compte en question pendant l’exercice terminé le 31 mars 2017. Les intérêts sont calculés au taux annuel de 2,988 pour cent pour chaque exercice compris dans la période de vingt exercices consécutifs débutant le 1er avril 2017, et sont crédités le dernier jour de chaque exercice, si l’augmentation nette en question reste en dépôt au Trésor pendant la totalité de l’exercice en question.
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 18 octobre 2017