![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 2060/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Approuvé et décrété : 18 octobre 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 01 novembre 2017