Décret 209/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, dans le décret 1228/2001 et en vertu du paragraphe 176 (3) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chap. M. 14, le ministre du Développement du Nord et des Mines (tel était alors son titre) a obtenu l’approbation de délivrer à Sifto Canada Inc. un bail portant sur certains droits miniers pour une durée de 21 ans, avec possibilité de renouvellement pour des périodes de 21 ans chacune à condition que la durée de vie productive de la mine n’ait pas expiré et sous réserve de toute autre condition que le ministre du Développement du Nord et des Mines estimerait appropriée;

Attendu que ledit bail a été délivré le 9 novembre 2001 sous le nom de bail minier 107377 (le « bail »);

Attendu que le bail contenait, entre autres, une disposition prévoyant, si certaines conditions préalables sont réunies, le renouvellement du bail pour une période supplémentaire de 21 ans, assorti des redevances et frais de location adéquats et des conditions et clauses que le bailleur estime opportuns;

Attendu que Compass Minerals Canada Corp. (« Compass »), en tant que successeur par fusion de Sifto Canada Inc., a demandé le renouvellement du bail et que le ministre des Mines est convaincu que toutes les conditions préalables au renouvellement sont réunies;

Et attendu que le ministre des Mines souhaite délivrer un bail renouvelé contenant, entre autres, une disposition autorisant le renouvellement du bail, par le ministre, pour des périodes supplémentaires de 21 ans chacune à condition que la durée de vie productive de la mine n’ait pas expiré et que toutes les autres conditions préalables soient réunies, conformément à l’intention du décret original 1228/2001;

Par conséquent aux termes du paragraphe 176 (3) de la Loi sur les mines et des conditions du bail, le ministre des Mines obtient l’approbation de délivrer à Compass un bail portant sur des droits miniers pour une période de 21 ans seulement, qui renouvelle et remplace le bail, essentiellement aux conditions présentées au lieutenant-gouverneur en conseil, et avec les modifications mineures, ajouts et suppressions que le ministre des Mines juge appropriés.