Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 4(2) du Règlement de l’Ontario 191/95 pris en application de la Loi sur le Tuteur et curateur public, que Linda Smith de Toronto soit nommé de nouveau membre à temps partiel du Comité consultatif du Tuteur et curateur public sur les placements et exerce ses fonctions à titre amovible pour une période maximale de trois (3) ans, cette nomination prenant effet le 4 décembre, 2017, ou à la date du présent décret si cette date est postérieure.

Linda Smith est nommée fonctionnaire et ne doit pas prendre part à la fixation des taux d’intérêt à verser sur des sommes détenues par le tuteur et curateur public.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 15 novembre 2017